Les présentes conditions de réparation de HB Technology sont mises en œuvre par HB Technology SASU, domiciliée 11 C rue de la Poste 67150 Erstein, RCS Strasbourg B 824 445 340, TVA intracommunautaire n°FR59824445340.

Les présentes régissent les conditions de réparation de HB Technology. Toute demande de réparation effectuée dans un point de vente HB Technology sera soumise aux présentes Conditions Générales de Réparation (ci-après « CGR ») librement consultables sur www.hbtechnology.fr et en magasins HB Technology.

Les présentes Conditions générales de réparation ne concernent que les consommateurs et n’ont pas vocation à s’appliquer dans le cadre des relations entre professionnels.

ARTICLE 1 : DESCRIPTIF DE LA PRESTATION DE RÉPARATION

Lorsque vous déposez votre appareil en magasin HB Technology en vue de sa réparation, il vous sera remis un bon de réparation. Dès lors que vous avez déposé votre appareil et signé le bon de réparation, votre appareil sera, sauf instructions spécifiques de votre part, pris en charge par nos services.

Hors garanties légales et hors garantie commerciale HB Technology couvrant sa réparation, HB Technology se réserve la possibilité de refuser la prise en charge de votre appareil notamment si cet appareil est manifestement

obsolète, oxydé ou contrefaisant.

ATTENTION : Il vous appartient préalablement au dépôt de votre matériel de sauvegarder l’ensemble des données. HB Technology ne saurait en aucune façon être tenue pour responsable de toute perte ou altération de données qui pourrait éventuellement survenir.

ARTICLE 2 : RÉPARATION COUVERTE PAR UNE GARANTIE COMMERCIALE

Si votre appareil bénéficie de l’une des garanties commerciales HB Technology, ou de toute autre garantie commerciale couvrant la réparation de votre appareil applicable dans les magasins HB Technology (sous réserve que le

dysfonctionnement en cause soit couvert par la garantie commerciale invoquée), vous bénéficierez de la prise en charge de la réparation de votre appareil dans les conditions de cette garantie commerciale.

En cas de dénonciation de garantie commerciale, après le dépôt de votre appareil, un devis estimatif sera établi pour acceptation de votre part concernant le coût de réparation de votre appareil dans les

conditions de l’article 3.2.

ARTICLE 3 : RÉPARATION HORS GARANTIE COMMERCIALE ET HORS GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Tous les tarifs de nos prestations de réparation sont accessibles en magasin HB Technology. Les dispositions de cet article s’appliquent, sauf application des garanties légales de conformité et

des vices cachés précisées à l’article 10 ainsi qu’en Annexe 1 des présentes, si : Soit votre appareil ne bénéficie pas de l’application d’une garantie commerciale couvrant sa réparation (notamment dysfonctionnement

non pris en charge par la garantie).

3.1 Lieu et durée

La réparation sera être effectuée sur place, dans l’atelier HB Technology.

La durée de la réparation est variable en fonction de la nature des réparations à effectuer et ne pourra pas excéder 30 jours à compter du jour où vous avez déposé l’appareil dans un de nos points de vente, ou

à compter du jour de la réception de l’appareil dans notre atelier. HB Technology ne pourra être tenue responsable d’un délai de traitement supplémentaire relatif à une prise en charge constructeur.

3.2 Obligations du client

Préalablement au dépôt de votre appareil, vous êtes tenu d’effectuer une sauvegarde de vos données personnelles contenues dans votre appareil. HB Technology ne saurait être tenue responsable de la perte éventuelle ou de

la destruction des données stockées dans votre appareil. Vous êtes tenu de déclarer toute information utile concernant les dysfonctionnements de votre appareil et notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

Si votre appareil a été en contact avec de l’eau, si votre appareil a subi un choc, si votre appareil a été exposé à une forte chaleur, etc.

3.3 Devis

Les devis de réparation effectués sur le site hbtechnology.fr, d’une durée de validité de 7 jours, sont réalisés à titre indicatif. Ils pourront être amenés à évoluer suite au diagnostic réalisé en point de vente (voir .4 Diagnostic

et bon de réparation). Par conséquent, le délai de réparation annoncé sur le site hbtechnology.fr pourra évoluer. De plus, les prix indiqués sont amenés à varier avec le marché, un prix indiqué sur le site pourra donc

être amené à être revu régulièrement. Les réparations de smartphones, tablettes, ordinateur ou consoles peuvent être réalisées sans rendez-vous. Certains produits pourront nécessiter une intervention dans un autre lieu occasionnant un délai supplémentaire. En cas de commande de pièce détachées nécessaires à la réparation HB Technology ne saurait garantir leur disponibilité, leur délai d’approvisionnement et ne pourra être tenue responsable de la non-réalisation de la prestation de service. Après acceptation du devis, il est procédé à la réparation de votre appareil. Nous vous rappelons que le fait d’accepter le devis proposé implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.

En signant le bon de réparation, vous consentez à ce que HB Technology commence la réparation ou la prise en charge de votre produit et reconnaissez que vous ne pouvez pas annuler la prestation de service et ne pouvez exercer de droit de rétractation une fois la prestation de service effectuée.

3.4 Diagnostic et bon de réparation

Avant toute réparation, un diagnostic de votre appareil est réalisé par l’un de nos réparateurs. Il porte sur les principaux composants et fonctionnalités de votre appareil. Dans le cas où le diagnostic du produit est impossible (ex : l’appareil ne s’allume pas), HB Technology ne saurait être tenue responsable de la remise en marche de l’appareil. Le client reconnait que l’absence de diagnostic peut signifier des réparations additionnelles à celles annoncées, voir l’irréparabilité du produit. A l’issue du diagnostic, HB Technology peut refuser d’effectuer les réparations sans motif. Le diagnostic d’un produit pourra vous être facturé à hauteur de 20€. Ce diagnostic est retranscrit sur le document intitulé « bon de réparation » et indique les dysfonctionnements constatés et les éléments que vous souhaitez réparer.

Vous signez « le bon de réparation » avant toute réparation. La signature de « le bon de réparation » vaut acceptation des présentes CGR mais n’engage pas HB Technology à réparer un produit si un défaut « irréparable » est constaté lors de l’intervention.

Le code de déverrouillage de votre appareil vous sera demandé afin de le tester dans ses conditions normales. A aucun moment HB Technology ne consulte ou n’entre en possession des données présentes dans l’appareil.

Sans ces codes certaines opérations ne pourront pas être effectuées. Nous vous recommandons de changer vos mots de passe lors de la récupération de vos appareils afin de préserver la confidentialité

de vos données. La sauvegarde de vos données doit être effectuée avant toute réparation, celles-ci pourront être effacées durant la procédure.

3.5 Devis rectificatif

Les devis ne sont qu’estimatifs. Au cours de la réparation, le diagnostic sur la nature, l’ampleur et le nombre de dysfonctionnements affectant l’appareil peut se voir être modifié si la situation de l’appareil l’exige.

Si le coût de la réparation s’avère supérieur au montant du devis préalablement exposé et accepté, un devis rectificatif sera établi et il ne sera procédé à la réparation de votre appareil qu’après votre accord préalable et exprès sur le nouveau montant du devis de réparation qui vous sera indiqué.

En tout état de cause, ce devis rectificatif a une durée de validité d’un mois à compter de sa date d’émission.

Après acceptation du devis rectificatif, il est procédé à la réparation de votre appareil. Nous vous rappelons que le fait d’accepter le devis rectificatif proposé implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.

3.6 Refus de Devis par le client

En cas de refus de votre part du devis ou devis rectificatif proposé : Votre appareil vous sera restitué en l’état. Si vous avez décidé d’abandonner votre appareil avec votre accord préalable et écrit pour abandon conformément à l’article 1 des présentes conditions) ; vous êtes informés que votre produit pourra être revalorisé ou recommercialisé par HB Technology dans le cadre de son activité. Dans ce cas HB Technology s’assure de la mise en oeuvre de procédures sécurisées.

ARTICLE 4 : DÉLAIS D’INTERVENTION – IRRÉPARABILITÉ DE L’APPAREIL

HB Technology s’efforce de réduire au minimum les délais d’immobilisation des appareils, qui peuvent être imputables aux contraintes des constructeurs ou des importateurs.

HB Technology s’engage à prendre en charge votre appareil et à reprendre contact avec vous, pour vous informer du statut de votre appareil, réparé ou non réparé selon les cas, dans un délai estimatif indiqué sur votre bon de réparation. Les délais d’immobilisation estimés sont indiqués sur le bon de réparation qui vous est remis lors du dépôt de votre appareil, ils ne pourront pas excéder 30 jours. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard par rapport au délai qui vous a été indiqué, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L. 217-10 du Code de la consommation.

Le dépôt d’un appareil en boutique HB Technology n’entraine pas une obligation de résultat à la charge de HB Technology quant à la réparation de l’appareil, notamment en cas d’impossibilité technique d’y procéder ou d’indisponibilité de pièces détachées.

ARTICLE 5 : RESTITUTION

Une fois réparé, et avant d’effectuer le paiement de la réparation, vous êtes tenu de vérifier le bon fonctionnement de votre appareil et de l’ensemble de ses fonctionnalités. Si la personne effectuant le retrait n’est pas la même que celle ayant fait le dépôt, la restitution ne pourra s’effectuer que sur remise d’une photocopie de la carte d’identité de la personne déposante et d’une attestation écrite de cette dernière autorisant la restitution de l’appareil à cette tierce personne.CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉPARATION Date de dernière mise à jour : 27/04/2023

Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) reprenez possession physiquement de l’appareil, les risques de perte ou d’endommagement de l’appareil vous sont transférés.

Vous disposez d’un délai de 3 mois à compter de l’information faite par le SAV pour venir récupérer votre bien.

A défaut, il sera alors procédé à l’application de l’article 10 des présentes.

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Nous vous rappelons que le fait de valider le devis proposé implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.

Le règlement des frais de traitement, de l’acompte et du prix du devis peut s’effectuer selon les moyens de paiement indiqués au sein de chaque magasin HB Technology.

Le règlement peut être effectué en espèces, par carte bancaire ou par virement.

En effectuant votre achat, vous autorisez HB Technology à débiter votre compte bancaire du montant relatif au prix indiqué. Vous confirmez être le titulaire légal de la carte du compte à débiter et que vous êtes légalement

en droit d’en faire usage.

ARTICLE 7 : PROLONGATION DE LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET DE LA GARANTIE COMMERCIALE HB TECHNOLOGY

Conformément à l’article L. 217-28 du Code de la Consommation (reproduit à l’Annexe 1 ci-après), en cas de remise en état de votre appareil couvert par la garantie légale de conformité ou par la garantie commerciale HB Technology, HB Technology prolongera votre garantie en cours du temps d’immobilisation de votre appareil du même temps d’immobilisation.

Pour plus de détails nous vous renvoyons vers les conditions de la garantie commerciale.

ARTICLE 8 : GARANTIE DES RÉPARATIONS, PIÈCES DÉTACHÉES ET ACCESSOIRES

Nos réparations sont garanties dès la date de mise à disposition du produit pendant une période de trois mois pour les remplacements de batterie et 6 mois pour tout autre réparation. De sorte qu’en cas de

dysfonctionnement similaire à celui ayant conduit au dépôt initial de votre appareil à HB Technology, survenant dans le délai susvisé après la restitution de votre appareil, HB Technology prendra en charge la nouvelle réparation

de votre appareil pour la même panne.

Les pièces détachées et accessoires utilisés dans le cadre de la réparation ne bénéficient pas de garantie.

ARTICLE 9 : GARANTIES

9.1 Garanties légales

9.1.1 Garanties légales pour les biens acquis jusqu’au 31 décembre 2021

Nonobstant l’application des présentes Conditions Générales de Réparation SAV, vous êtes informé que vous bénéficiez sur votre appareil des garanties légales de conformité et des vices cachés visées dans

l’encadré ci-dessous et dont les textes sont précisés en Annexe 1 des présentes conditions.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur;

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; bénéficie d’une restitution totale du prix s’il rend le bien ou d’une restitution partielle s’il décide de le garder, sous réserve que la réparation ou le remplacement du bien se trouve être impossible, en application de l’article L. 217-10 du Code de la consommation ;

• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 premiers mois suivant la délivrance pour les biens neufs et 6 mois suivant la délivrance pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément

à l’article 1644 du Code Civil.

9.1.2 Garanties légales pour les biens et biens comportant des éléments numériques acquis à compter du 1er janvier 2022

Nonobstant l’application des présentes Conditions Générales de Réparation SAV, vous êtes informé que vous bénéficiez sur votre appareil des garanties légales de conformité et des vices cachés visées dans l’encadré ci-dessous.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat

de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit

à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais

de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix

ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9.2 Garanties commerciales

En plus de vos droits prévus par la loi, nous garantissons nos réparations, hors étanchéité, selon notre garantie commerciale pendant une durée de six (6) mois, à compter de la restitution de votre appareil, après réparation, hors batteries, garantie trois (3) mois.

La garantie commerciale est applicable sur les seuls éléments ayant donné lieu à une réparation par HB Technology, conformément au « bon de réparation ». Par exception à ce qui précède, et concernant l’échange de la batterie, la garantie commerciale court pendant une durée de trois (3) mois, à compter de la restitution de votre appareil, après réparation. Suite à une réparation, HB Technology ne garantit pas l’étanchéité du produit.

La garantie commerciale couvre les pannes similaires à celles ayant donné lieu au dépôt initial de l’appareil liées à l’utilisation normale de votre produit. Cependant, la garantie ne couvre pas les pannes liées à une modification de matériel, un accident ou un choc, une détérioration volontaire, un dégât causé par l’eau, le feu, l’humidité, la foudre et de manière plus générale en cas d’utilisation anormale de votre appareil.

Toute intervention extérieure à celle de HB Technology peut causer des dommages qui ne seront pas couverts par la garantie commerciale HB Technology.

Pendant le délai de la garantie commerciale, et si vous constatez un dysfonctionnement d’un élément ayant donné lieu à réparation par HB Technology, vous :

• êtes invités à vous rendre, muni de l’original de votre facture d’achat, dans un magasin HB Technology. En fonction de la nature du dysfonctionnement, et sous réserve que l’appareil n’ait pas été manifestement endommagé depuis votre achat, votre appareil sera réparé sur place par nos réparateurs.

Préalablement à la réparation, vous êtes tenu d’effectuer une sauvegarde de vos données personnelles contenues dans votre appareil. La durée des réparations ne pourra pas excéder 30 jours à compter du jour où vous avez déposé le produit dans un magasin HB Technology. Pendant la durée des réparations, HB Technology n’est pas tenue de mettre à votre disposition un appareil de remplacement. Dans le cadre de la garantie commerciale, aucun remboursement ne sera effectué.

Dans le cas où, suite à des manipulations, HB Technology aurait endommagé votre appareil entrainant la déclaration du produit comme « irréparable », un remboursement de votre appareil sur la base tarifaire d’un appareil reconditionné de modèle équivalent en parfait état vous sera adressé par virement bancaire.

Si votre produit a été remplacé dans le cadre d’une prise en charge d’un constructeur partenaire (Apple, Samsung, etc.), la garantie applicable est celle du constructeur.

ARTICLE 10 : ABANDON DES APPAREILS

En cas d’accord de votre part sur l’abandon de votre appareil suite au refus du devis, HB Technology pourra procéder à la revalorisation de votre produit (revente, destruction, …).

Par dérogation à la loi du 31 décembre 1903, tout appareil non repris par vos soins, dans un délai d’un an après y avoir été invité par le SAV par l’envoi d’e-mails ou SMS, sera considéré comme abandonné et HB Technology se réservera la possibilité de procéder à la revalorisation de votre produit. (revente, destruction, …)

ARTICLE 11 : CONTACTEZ-NOUS

Pour toute information ou question, notre service assistance SAV est à votre disposition ici : www.hbtechnology.fr/contact/. Ou par voie postale à l’adresse suivante :  HB Technology – 11 C rue de la Poste – 67150 Erstein

ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLE

UTILISATION DE VOS DONNEES DANS LE CADRE DE NOS PRESTATIONS DE REPARATION

La protection de vos données dans le cadre de nos services est au coeur de nos préoccupations.

Effacement et sauvegarde de vos données et fichiers avant remise de vos appareils

Dans le cadre de l’intervention pour réparation, il est possible que les données et fichiers de l’appareil soient perdus, remplacés et l’appareil reformaté (restauration aux paramètres d’usine) ce que vous acceptez.

La restauration au format usine implique que HB Technology peut supprimer toutes données ou fichiers de l’appareil.

Nous vous recommandons, lorsque c’est possible, d’effacer ou de supprimer l’ensemble de vos données ou fichiers que vous souhaitez protéger avant tout dépôt chez HB Technology.

Il vous appartient également d’effectuer une sauvegarde de vos données et fichiers ou de souscrire à un service de sauvegarde lorsque ce service est disponible auprès de HB Technology afin de conserver une copie de vos dossiers importants, informations de contacts, photos, vidéo, textes, logiciels.

HB Technology ne pourra être tenue responsable de l’effacement, perte ou destruction des données, fichiers, logiciels, programmes ou toutes autres informations contenues dans l’appareil.

Accès à vos données et fichiers contenus dans les appareils

Dans certains cas nos réparateurs auront besoin d’accéder à votre appareil (et session) pour le tester dans ses conditions normales d’utilisation. Vous êtes informés que l’intervention sur votre appareil peut entraîner l’accès par nos réparateurs aux données et fichiers qui sont présents dans l’appareil, ce que vous acceptez. Ces vérifications sont effectuées uniquement si elles sont nécessaires. Il vous appartient de supprimer avant toute remise de votre appareil l’ensemble des données et fichiers dont vous souhaitez protéger l’accès.

Pour améliorer la rapidité de la réparation, nous préconisons de supprimer les codes de verrouillage de vos appareils. Les codes de verrouillage et code de session pourront dans certains cas vous être demandés afin de permettre la réparation sans quoi certaines opérations ne pourront pas être effectuées.

Nous vous recommandons de changer vos codes de verrouillage et mots de passe lors de la récupération de vos appareils afin de préserver la confidentialité de vos données.

Absence de contenus illicites

Vous déclarez que votre appareil ne contient aucuns fichiers ou données illicites.

Finalités du traitement de vos données

Nous traitons vos données personnelles pour les besoins de nos services SAV (prise en charge, diagnostics, réparation, l’exercice de la garantie applicable, valorisation des produits non réparables …) aux fins de gestion de votre dossier, et intervention sur vos appareils ou revalorisation.

Responsables de traitements et destinataires des données

Vos données sont traitées par HB Technology.

Dans le cas ou votre appareil n’est pas réparable ou si abandon de celui-ci dans les conditions mentionnées à l’article 12 des présentes CGR, votre appareil (le cas échéant avec les données et fichiers qu’il contient) sont transmis à des professionnels du recyclage et de la valorisation des matériels informatiques agissant en tant que responsables de traitement. HB Technology s’assure que ces partenaires présentent toutes les garanties nécessaires à la préservation de la sécurité et confidentialité des données qui sont dans vos appareils.

Base légale

Ces traitements reposent sur l’exécution du contrat (présentes CGR) et/ou la loi (garantie légale applicable).

Mesures de confidentialité et sécurité

HB Technology et les Fabricants prennent toutes les mesures pour préserver la confidentialité et l’intégrité de vos données.

Vos droits

Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » par courrier : HB Technology – 11 C rue de la Poste – 67150 Erstein.

Afin de nous permettre de répondre rapidement, nous vous remercions de préciser que votre demande porte sur DROITS SAV et nous indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence

client.(ou numéro de dossier réparation) Certaines demandes pourront donner lieu à la vérification de votre identité et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de la demande.

Vous pouvez également faire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

HB Technology ne pourra être tenue responsable de l’effacement, perte ou destruction des données, fichiers, logiciels, programmes ou toutes autres informations contenues dans l’appareil.

La responsabilité de HB Technology au titre de ses prestations de réparation, ne peut être engagée qu’en cas de faute dans la réalisation des prestations qui lui sont confiées et pour les dommages directs seulement, sauf si ce manquement était dû à un cas de force majeure ou du fait d’un tiers.

En cas d’achat à titre professionnel, la responsabilité de HB Technology ne pourra en aucun cas être engagée pour les dommages indirects résultant dans l’exécution des prestations SAV tels que notamment : perte de temps, destruction de fichiers, perte de données, perte de chiffre d’affaires, préjudices financiers et commerciaux, manque à gagner, pertes d’exploitation.

De même HB Technology ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle par le client, et ne saurait en aucun cas être responsable au

titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’appareil par le client.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE – LITIGES – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS – MÉDIATION

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. La langue des présentes est la langue française. En cas de litige relatif aux prestations de notre service après-vente, les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle – 11C rue de la Poste – 67150 ERSTEIN

HB Technology s’engage à vous apporter une réponse sous un délai de 8 jours.

ANNEXE 1

Article L.217-3 du Code de la consommation :

Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29

septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Article L.217-4 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat

Article L.217-5 du Code de la consommation :

I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants:

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques

ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre

pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant

pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des

critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L.217-7 du Code de la consommation :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés

exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance

du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée

de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L.217-8 du Code de la consommation :

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions

énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent

au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-9 du Code de la consommation :

Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L.217-10 du Code de la consommation :

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du

bien et de l’usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L.217-12 du Code de la consommation :

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ;

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221

et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L.217-13 du Code de la consommation :

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en oeuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur,

un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur

Article L.217-28 du Code de la consommation :

Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état

couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au

consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable.

Article 1641 Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas

acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.